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La loi El Khomri prévoit aussi de permettre à Pôle Emploi de punir les chômeurs

 
 
 
 

Depuis 1997 et à l’instigation de la Présidence de l’Unedic de cette période, Nicole Notat (à l’époque également Secrétaire Générale de la CFDT), les Assedic et ensuite l’Unedic pratiquaient une récupération des allocations trop-perçus sur les allocations dues aux Demandeurs d’Emploi sans leur consentement. Pire, les périodes de travail non déclarées étaient systématiquement considérées comme fraudées et exclues du temps de travail nécessaire à une future ouverture de droit. Cela s’appelait les Périodes Non Déclarées. La CGT a entamé une action judiciaire contre cette disposition, en partant du fait que les Assedic et depuis Pôle Emploi, ne pouvaient être à la fois juge et partie et considérer que toutes les situations de cette nature constituaient des fraudes, partant du principe que seule la Justice a le pouvoir d’établir qu’il s’agit bien d’un tel délit.

Ce dispositif a été considéré comme abusif par le Conseil d’Etat le 5/10/2015. Depuis Pôle Emploi doit donc obtenir l’accord du Travailleur Privé d’Emploi (TPE) pour récupérer les sommes trop perçues sur les allocations suivantes et ne peut plus exclure les périodes de travail non déclarées de l’affiliation nécessaire à la future ouverture de droit potentielle.

Les Organisations Patronales mais aussi la CFDT, la CFTC signataires de la Convention Assurance Chômage ont immédiatement après ce jugement demandé à la ministre du travail de rétablir cette possibilité, qui fait de tous les TPE ayant des indus, sont non seulement des suspects mais encore plus grave des délinquants qui ont fraudés les allocations chômages. Elle a donc inclus un article supplémentaire à sa loi, le dernier article le 52, pour complaire au patronat et ses complices.

Dans un état de droit qui se respecte, même si des éléments peuvent laisser envisager qu’il y a eu tentative de fraude, seules les Instances Judiciaires peuvent juger que les faits sont avérés et prendre les sanctions qui en découlent. Cet article 52 de la loi travail, rétablirait donc la possibilité pour Pôle Emploi de sanctionner systématiquement les chômeurs sans que ceux-ci ne puissent faire valoir leur bonne foi.

Que les promoteurs de cette loi inique, arrêtent de proclamer qu’il s’agit d’un texte moderne et établissant du progrès social puisqu’elle prévoit même de s’en prendre aux plus fragilisés des citoyens de notre pays.

 

GUILLOU Stéphane  

 

La loi El Khomri prévoit aussi de permettre à Pôle Emploi de punir les chômeurs